Recherche de article 53 Constitution dans la jurisprudence francophone

... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement, d'ordonner la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ... mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de...

.... Bulgarie, no 3832/06, 27 novembre 2012;Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie GC, 2020, §§ 53, 56-57;Molla...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

..., avec les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, avec les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2100188 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

... la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité EURL Biogaz de Gaillon a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de cotisation foncière des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Gaillon. Par un jugement n° 2300205 du 7 mai 2024, le tribunal...

... mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Optique des moissons a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au...

... termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Renaudineau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre...

... à l'article 12 du contrat de travail, cette circonstance ne constitue pas, en elle-même, une faute...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Foulayronnes Lot-et-Garonne a prononcé son licenciement, d'enjoindre au CCAS de Foulayronnes de procéder à sa réintégration pour la période restant à courir de son contrat à durée déterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CCAS de...

... retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

... applicable avant sa modification par le II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ainsi que la décision du 25 mars 2020 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000925 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les...